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États des lieux locatifs : une nouvelle loi qui fait pschitt !

Publiée le 15/07/2016

 

Le 1er juin dernier est entré en vigueur un décret qui encadre l’état des lieux d’un logement mis en location. A l’évidence, cette réglementation ne devrait intéresser que les transactions entre particuliers car les professionnels ont depuis bien longtemps adopté ces (bonnes) pratiques.

 

En effet, ne sont rendues obligatoires que les informations suivantes :

- s’il s’agit d’un état des lieux d'entrée ou de sortie ;

- la date ;

- la localisation du bien ;

- les coordonnées des 2 parties ;

- les relevés des compteurs d'eau et d'énergie ;

- le détail et la destination des clés d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;

- la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et éléments du logement ;

- la signature des 2 parties.

 

Quant à la définition exacte de « description précise », on imagine qu’elle reviendra aux juges qui auront à trancher de futurs litiges…

 

Une réglementation réservée aux résidences principales.

On remarquera que le champ d’application n’a pas été modifié et que ce nouveau formalisme ne concerne que les habitats locatifs à usage de résidence principale et ne couvre que l’ensemble des locaux et équipements stipulés dans le bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.

Comme c’était déjà le cas, l’occupant peut, dans les 10 jours, le rectifier s’il venait à constater des défauts et jusqu’au premier mois de la période de chauffe pour les éléments constitutifs du chauffage.

 

Grille de vétusté : une usine à gaz.

Rappelons que ce sont les différences entre les états des lieux d’entrée et de sortie qui détermineront, le cas échéant, les retenues faites par le bailleur sur le dépôt de garantie et ce, en fonction des obligations de réparations et d’entretien qui incombent au locataire.

A ce propos, les deux parties pourront convenir d’une grille de vétusté qui définit une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels pour les principaux matériaux et équipements du bien loué.

Assurément une sorte d’usine à gaz dont seule la jurisprudence prononcera le bien-fondé.

 

Des suggestions mais pas d’obligations.

Au résultat, beaucoup de battage pour peu de chose puisque les professionnels ne trouveront rien de bien neuf dans ce décret si ce ne sont quelques suggestions (facultatives, donc) comme l’ajout de photos ou encore la réalisation des documents sur un support électronique pour peu que les deux parties en possèdent une copie.

Mais cela devrait rassurer les locataires qui louent leur logement directement auprès d’un particulier.

 

 

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